Anciens salariés : découvrez votre dispositif de portabilité pour maintenir votre garantie santé
Signé le 11 janvier 2008, dans un contexte de fort chômage, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la Modernisation du marché du travail est entré en vigueur le 1er juillet 2009.
Ce texte prévoit un certain nombre de mesures pour favoriser l’accès à l’emploi et protéger les personnes se retrouvant au chômage. Parmi celles-ci figure la portabilité des droits.
Ce dispositif, introduit par l’ANI de 2008, puis par la suite modifié et étendu par la Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi, permet au salarié couvert collectivement par une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance, de bénéficier, sous certaines conditions, à l’issue de la rupture de son contrat de travail, du maintien de ses garanties pendant une durée déterminée.
La portabilité est généralisée :
- sur les garanties santé depuis le 1er juin 2014.
- sur les garanties prévoyance depuis le 1er juin 2015.
La portabilité s’articule avec le dispositif de maintien des garanties santé au profit des anciens salariés de l’entreprise, prévu par l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite Loi Evin.
Pour savoir ce que recouvre précisément ce dispositif, consultez la fiche pratique !